Skip to main content
Data
Project
Settings
Toggle Sidebar
Home
Documents
18.179: Reconnaissanc…
View all documents
18.179: Reconnaissance de l'intérêt public des coopératives d'habitants et d'habitation par l'assouplissement en matière de droit mutation
APPLICATION/PDF
26.2 KB
31. August 2018
External link (ne.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Reconnaissance de l'intérêt public des coopératives d'habitants et d'habitation par l'assouplissement en matière de droit mutation
Interpellation
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub