10.117: Loi portant révision de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)
13.8 KB26. Januar 2010
Institution
Grosser Rat
Affair
Loi portant révision de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE)
Projet de loi
Data: OpenParlData · CC BY 4.0