Skip to main content
View all documents

Réforme fiscale relative à l’imposition des personnes morales poursuivant des buts idéaux

Communiqué de presse
External link (jura.chfiles)
Institution
Kantonsparlament
Affair
Loi fiscale - Dispositions pour personnes morales poursuivant des buts idéaux
Projet de loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0