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Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire : quid du prélèvement d'une partie de la plus-value foncière ?
APPLICATION/PDF
124.6 KB
Question écrite
25. Juni 2019
External link (jura.ch)
Institution
Kantonsparlament
Affair
Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire : quid du prélèvement d'une partie de la plus-value foncière ?
Question écrite
Data:
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CC BY 4.0
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