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Proposition de résolution 996
APPLICATION/PDF
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Institution
Grosser Rat
Affair
L'interdiction de l'importation et du commerce de transit en Suisse de combustibles fossiles provenant d'entreprises majoritairement en mains de la Russie ou appartenant à des personnes qui entretiennent des relations étroites avec le Kremlin (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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