View all documents

R 884

APPLICATION/PDF141.5 KB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Stop aux licenciements au retour du congé maternité : plus de protections pour les mères ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0