Data on R 871
  • Home
  • Search
    • Details
  • About
  • FAQ
parlhubparlhub
  1. Home
  2. Documents
  3. R 871
View all documents

R 871

APPLICATION/PDF137.2 KB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Demandant d'intégrer à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) l'obligation de prendre en charge le sein non traité médicalement pour résoudre l'asymétrie lorsque la réduction mammaire ne donne pas de résultats propres à rétablir l'intégrité physique et psychique de la patiente

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

parlhub