Skip to main content
View all documents

QUE 819

APPLICATION/PDF220.2 KB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Le département de la sécurité et de l'économie (DSE) peut-il demander/ordonner/exécuter des écoutes téléphoniques ou transmettre des informations à un Etat étranger en court-circuitant le Ministère public ou le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ?

Data: OpenParlData · CC BY 4.0