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QUE 1639-A

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Institution
Grosser Rat
Affair
Appel du 4 mai : Quelle est la somme que l'Etat s'est indûment appropriée en sanctionnant illégalement des citoyen(ne)s ? Quand va-t-il la restituer aux ayants droit ?

Data: OpenParlData · CC BY 4.0