View all documents

QUE 1622-A

APPLICATION/PDF193.0 KB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Quels sont les effets de la révision de la LMP (et de l'ordonnance d'application) sur le canton de Genève ? Où en est-on quant à son adhésion à l'accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) ?

Data: OpenParlData · CC BY 4.0