Skip to main content
View all documents

QUE 1075

APPLICATION/PDF170.9 KB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Quelles sont les situations dans lesquelles il est fait usage par la police des observations préventives, des recherches préventives secrètes et des enquêtes sous couverture prévues par la LPol ?

Data: OpenParlData · CC BY 4.0