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Projet de loi 9902
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Projet de loi 9902
APPLICATION/PDF
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Institution
Grosser Rat
Affair
Sur la répartition entre l'Etat et la Ville de Genève des subventions versées aux organismes oeuvrant dans les domaines de la santé et de l'action sociale et sur leur financement
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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