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Projet de loi 9827

APPLICATION/PDF1.3 MB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de loi du. Conseil d'Etat d'aliénation et d'investissement découlant d'opérations de transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et l'Aéroport International de Genève 

Data: OpenParlData · CC BY 4.0