Projet de loi 9813

Grosser Rat

Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone des bois et forets, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et d'un périmètre d'utilité publique affecté à la réalisation d'un ouvrage de gestion des eaux et d'un établissement d'enseignement post-obligatoire au lieu-dit "Les Vernes")