Rapport PL 9722-A

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1382, n° 70 et 55, de la parcelle de base 1382, plan 9, de la commune de Meinier