Projet de loi 9711

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1328, n° 7, 10, 11, 12, 15, 16 et 17, de la parcelle de base 1328, plan 58, de la commune de Genève, section Plainpalais