Projet de loi 9379

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 279 et 289, de la parcelle de base 1, fo 1, de la commune de Chavannes-des-Bois (Vaud) pour 681'500F