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Projet de loi 9318
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Projet de loi 9318
APPLICATION/PDF
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Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et commerciales, à la route de Vernier au lieu-dit "La Renfile")
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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