Rapport PL 9290-A

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1350, 1378 et 1414, de la parcelle de base 537, fo 7, de la commune de Commugny (Vaud), pour 815'000F