Projet de loi 9288

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 355 n° 2, 6, 8, 10, 13, 16, 18, 19, 20, 24, 30 et 31, de la parcelle de base 355, fe 26, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, pour 1'650'000F