Rapport PL 9249-A

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 158 n° 1, de la parcelle de base 158, plan 21, de la commune de Jussy, pour 556'000F