Projet de loi 9231

Grosser Rat

Projet de loi de modifiant la loi 9004 du 5 décembre 2003 autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelles 11607 et 11613 n° 3, plan 5, de la commune de Meyrin pour 5'096'000F