Projet de loi 9186

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1924, nos 6 et 8, de la parcelle de base 1924, plan 10, de la commune de Carouge, pour 280'000F