Rapport PL 8876-A

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3317 no 1 de la parcelle de base 3317, plan 64, de la commune de Genève, section Cité, pour 450'000F