Projet de loi 8767

Grosser Rat

Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 2310 N° 2, 17, 38, 55, 58, 59, 60 et 62 de la parcelle de base 2310 de la commune de Genève, section Eaux-Vives, pour 1'850'000F