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PL 13486

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Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Pour un avocat du mineur placé, garant de l'intérêt supérieur et défenseur de l'enfant)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0