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Projet de loi 13341

APPLICATION/PDF1.7 MB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner des emprises foncières provenant des parcelles Nos 3156 et 3158 de la commune de Vernier à la Fondation pour le développement des arts et de la culture (FODAC)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0