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Projet de loi 13228
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Projet de loi 13228
APPLICATION/PDF
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Institution
Grosser Rat
Affair
Ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 16 552 000 francs à la loi 12459 ouvrant un crédit de renouvellement de 230 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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