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Projet de loi 13029
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Projet de loi 13029
APPLICATION/PDF
1.9 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
Data:
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