Skip to main content
View all documents

Projet de loi 12810

APPLICATION/PDF172.0 KB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises en complément aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020

Data: OpenParlData · CC BY 4.0