Data
Project
Settings
Toggle Sidebar
Home
Documents
Projet de loi 12789
View all documents
Projet de loi 12789
APPLICATION/PDF
181.7 KB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Des augmentations annuelles qui tiennent compte du personnel, de la santé budgétaire de l'Etat et de la situation économique du canton)
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub