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Projet de loi 12784
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Projet de loi 12784
APPLICATION/PDF
4.5 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales et d'une zone 4B au lieu-dit « La Tour »)
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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