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Projet de loi 12768

APPLICATION/PDF11.6 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap

Data: OpenParlData · CC BY 4.0