Projet de loi 12737

Grosser Rat

Modifiant la loi 12678, du 12 mai 2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (Pour une adaptation du dispositif cantonal à la réglementation fédérale extraordinaire)