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Projet de loi 12717

APPLICATION/PDF3.3 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant l'Université de Genève à aliéner le feuillet PPE 2648-70 de Genève-Plainpalais, soit le lot n° 5.14 représentant un appartement de trois pièces au 3e étage de l'immeuble sis chemin des Crêts-de-Champel 36

Data: OpenParlData · CC BY 4.0