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Rapport PL 12486-A
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Rapport PL 12486-A
APPLICATION/PDF
1.1 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts sur le périmètre dit de la «Goutte de Saint-Mathieu» situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy et la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1)
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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