Skip to main content
View all documents

Projet de loi 12360

APPLICATION/PDF1.3 MB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de loi du. Conseil d'Etat de bouclement du crédit d'investissement de 300'000'000F ouvert par l'article 4 de la loi 10008 pour la construction de logements d'utilité publique (LUP)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0