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Projet de loi 12295
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Projet de loi 12295
APPLICATION/PDF
2.9 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 3 956 000 F, pour les exercices 2018 à 2021, destiné à la digitalisation des services du système d'information au regard de l'évolution des prestations de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad)
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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