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Projet de loi 12137
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Projet de loi 12137
APPLICATION/PDF
5.7 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et de Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l'Avanchet, et à l'intérieur du quartier des Avanchets)
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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