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Projet de loi 12079
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Projet de loi 12079
APPLICATION/PDF
3.7 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 9'170'450F pour les travaux de transformation et l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration pour les années 2017 à 2021
Data:
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CC BY 4.0
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