Data on Projet de loi 12039
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Projet de loi 12039

APPLICATION/PDF1.1 MB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Ouvrant un crédit d'investissement de 4 620 000 F pour l'équipement d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées permettant leur exploitation par l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

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