Skip to main content
View all documents

Projet de loi 11982

APPLICATION/PDF176.8 KB
External link (ge.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour une politique de préférence nationale selon le principe « les nôtres avant les autres »)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0