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Rapport PL 11956-A

APPLICATION/PDF134.9 KB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant le transfert du bâtiment dit "La Maison de l'Ancre" et la constitution d'un droit de superficie en faveur des Etablissements publics pour l'intégration (EPI)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0