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Projet de loi 11950
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Projet de loi 11950
APPLICATION/PDF
25.7 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Accordant une aide financière annuelle de 260'000F au Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du Téléphérique du Salève pour les années 2017 à 2020
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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