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Projet de loi 11942
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Projet de loi 11942
APPLICATION/PDF
5.8 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Ouvrant un crédit d'étude de 3'233'230F en vue de la construction d'un bâtiment administratif pour la police Internationale, du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD), ainsi que d'un centre de rapatriement à l'aéroport de 50 places sur le site de Bois-Brûlé, commune du Grand-Saconnex
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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