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Projet de loi 11682

APPLICATION/PDF2.1 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Abrogeant la loi 11169 accordant une aide financière annuelle monétaire de 250'000F et non monétaire de 30'000F à l'Association La Pâquerette des Champs pour les années 2013 à 2016

Data: OpenParlData · CC BY 4.0