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Projet de loi 10913
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Projet de loi 10913
APPLICATION/PDF
7.7 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Sur les parcelles 3382, 3383 et 3340 de la commune de Genève (Jonction), à hauteur de 19'657'856F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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