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Projet de loi 10888
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Projet de loi 10888
APPLICATION/PDF
3.1 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création de deux zones de développement industriel et artisanal, d'une zone de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à du logement, de deux zones de développement 3 affectées à de l'équipement public et de cinq zones de développement 4A) situées entre le chemin de la Mousse et l'avenue Tronchet
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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