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Projet de loi 10825
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Projet de loi 10825
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Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement industriel et artisanal également affectée à des activités commerciales), dans le secteur de la Scie
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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