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Projet de loi 10709

APPLICATION/PDF7.5 MB
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Institution
Grosser Rat
Affair
Modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) (PA 622.00) 

Data: OpenParlData · CC BY 4.0